Arrêté du 23 août 1999 portant admission à la retraite (administration centrale)

J.O. Numéro 222 du 24 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14256
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Arrêté du 23 août 1999 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP9900581A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 août 1999, Mme Bougot, née Bompeix (Monique), attachée d'administration centrale de 11e échelon au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 1999, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.